YT..., 119°/ Mme YT..., demeurant ensemble ... aux Loups, 91070 Bondoufle, 120°/ M. YU..., 121°/ Mme YU..., demeurant ensemble ..., 122°/ M.

L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les

dont l'existence a été justement écartée par le conseil de prud'hommes ; que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que la somme

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

précités ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 ancien et 226-13 du Code pénal, des articles 121-6 et 121-7 dudit

L. 122-41 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, à titre subsidiaire, il était soutenu que la sanction ayant frappé le salarié

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 431-5 du Code du travail, la circulaire DRT/12 du 30 novembre 1984 a donné des précisions ; que la loi fixe un principe général selon lequel le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen

(Yvelines), 120°) M. Manuel XF..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZJ..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YP..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BD..., demeurant ...

visites médicales de reprise prévues par les articles R. 251-41 et R. 251-51-1 du Code du travail; et alors, enfin, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait le paiement

L. 122-14-4 du Code du travail, L. 241-2, R. 241-29, R. 241-41 et 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employé n'est en aucun cas tenu de déférer à une convocation à une réunion tenue par

épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant cette mise à pied, au lieu de vérifier si la procédure de licenciement avait été engagée immédiatement après, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41

Loire, demeurant ..., 120 / de M. Henri, Luc ZP..., demeurant ..., 121 / de M. Jean-Claude ZS..., demeurant ..., 122 / de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 123 / de M.

institution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressort des termes clairs de l'article 41 de la loi n° 94-16

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

Roland ZA..., demeurant à Comines (Nord), ..., 124°/ de M. René AR..., demeurant à Lomme (Nord), ..., 125°/ de M. Francis AU..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 126°/ de M.

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L