1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Se fondant sur les articles 1225 et 1231 du Code civil, la SAS [H] soutient que la demande de résiliation judiciaire

par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1152-1 et L.4121-1 et s. du Code du travail.

Sur le principe de la nullité Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée

Selon l'article L.1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de quatre mois pour les cadres, l'article L.1221-21

à cette société en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 15 février 2007 ; que la société Renosol, devenue société TFN propreté Île-de-France, a repris l'ensemble des salariés

légale de licenciement pour un montant de 12 847, 38 €. / Sur le remboursement aux organismes : selon le code du travail, article : L. 1235-4 : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

T..., empêchant ainsi la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein

réelle et sérieuse et au non-respect de l'article L.1226-15 du code du travail.

entités du groupe n'établissaient pas l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

de travaux et que la SCI L2M n'avait pas mis en demeure la société Delaubert Constructions de réaliser les travaux prévus de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles 1225 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

-2 du Code du travail.

Gérald X... et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction. 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que la production de bulletins de salaire

Enfin, l'article L. 1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non