[M] [E], au visa des articles L.1221-1, L.1226-10, L.1226-15 et L.4121-1 du code du travail, 1134,1382 et 1154 du code civil, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014,

[G] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul tant sur le fondement de l'article L. 1226-13 du Code du travail

du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail.

prime d'expérience afférente, -46. 332 ¿ : - soit au titre de l'article L 1226-10 du Code du travail (consultation irrégulière des délégués du personnel), - soit au titre de l'article L 1226-15 du Code

1226-15 alinéa 3 du code du travail et la remise des documents sociaux correspondants, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de l'intérêt au taux légal.

L.1226-14 du code du travail, - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail,

Toutefois, cette irrégularité n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du Code du travail.

Le salarié ne pouvant obtenir deux fois réparation du préjudice subi, ne peut à la fois solliciter l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du code du travail et l'indemnité prévue par l'article L 1235

. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à une origine non professionnelle de l'inaptitude

Par application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige et L. 1226-14 du même code

Il est en outre constant que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de

l'association Joseph Sauvy au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

L. 1226-15 du code du travail ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et à titre de solde d'indemnité

10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.