L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-24-2 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

L.1232-1 du code du travail.

1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233

L 1233-57-7 du code du travail par fausse application ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1233-57 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce que les modifications

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que le matériel fourni pour détecter

L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, M.

L. 1235-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail. 4° - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour

L. 1235-3 du code du travail une somme de 96 000 euro à titre de dommages-intérêts » ; 1°) ALORS QUE l'article 1235-3 du code du travail tend à l'indemnisation de la perte de l'emploi

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'il ne pouvait être légitimement reproché à la salariée de ne pas adopter une attitude compatible avec sa position de responsable d'agence,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karine X..., aux droits de laquelle

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.