qu'ils ne prévoient pas, violant les articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, le plan

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

L. 1233-4 du code du travail. 20.

L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L.3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif

[O] sur le fondement des articles L 1235-10 , 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L 1235-7 du code du travail, - Débouter M

L 321-4-1 du code du travail (articles L 1233-62 et L 1235-10 nouveaux du code du travail) ; 2.

. 1231-1, L. 1231-4 et L. 1232-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause, le fonctionnaire territorial détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il

L. 1265-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif économique doit porter sur des postes non seulement

L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L. 1235-15 du Code du Travail.

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du code civil, L. 2254-1 et L 1233-62 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

de constater l'imputabilité à l'employeur de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1235-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

L.1235-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne