Il résulte de l'article L. 132-23 alinéa 2 du Code des assurances, dans version alors applicable, que les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2014),

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 113-1 du code des assurances. » 20.

Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 et applicable au litige, prévoit que si la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2

maladie de l'Isère venue aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; Alors 3°) que l'objet

DDD..., toutes deux domiciliées [...], 132°/ Mme Claudia-Patricia DDD..., domiciliée [...] 133°/ Mme Teresa TTTT... M..., 134°/ Mme B... HHHHHHHH... TTT... IIIIIIII..., 135°/ Mme Adriana TTT...

(Moselle), 132 / de Mme Adrienne AX..., demeurant ... (Moselle), 133 / de M.

Alain X..., demeurant à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 132-5-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable

Par ailleurs, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige prévoit que les cotisations d'assurance maladie [R] maternité, d'allocations familiales [R] d'assurance

au rejet de la demande d'indemnisation formulée pour le remplacement des portes en invoquant à titre principal la forclusion de l'article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d'équipement, tout