132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans sans sursis ; "aux motifs que les faits

(à 4 pour 8 de ces articles), supérieurs aux coefficients moyens de la profession pour ce type d'articles ainsi que l'atteste la monographie régionale d'Ile-de-France qui retient un coefficient situé

1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

comme c'est le cas pour les documents en dates des 3 décembre 1987, 8 mars 1988 et 25 avril 1988, alors qu'il est établi en juin 1988 une facture de 2 960 000 francs hors taxes, ce qui laisse apparaître

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 1382 du Code civil, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

Les SAS [Localité 1] Frais et [Localité 1] Frais (ci-après « les sociétés [Localité 1] ») ont comme activité principale la fabrication et la vente de pâtes alimentaires et d'autres produits à base de céréales

1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction

En application de l'article L.133-8 du Code de commerce, sa responsabilité est limitée à 1 000 €.

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1382 du code civil, 312-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles