Vu l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 134-1 du code

il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que la société Capitole location

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1 du code de commerce ; Attendu,

1154 du code civil, ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L.134-1 du Code de commerce « l'agent est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat

Aux termes de l’article L. 134-1 dudit code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

n'était pas de nature commerciale, et donc exclusive du statut d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 8-Rémunération de la mission du contrat de partenariat

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions

L. 134-1 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la reconnaissance par une partie de la conclusion d'un contrat n'est pas remise en cause par la contestation de son exécution ; que pour affirmer qu'il n'existe