aux dispositions de l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue

Le tribunal a retenu qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

effet été délivré plus de cinq ans après le jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'il se heurte à la prescription biennale prévue à l'article L.137-2 du code de la consommation pour l'action des

2240 du code civil, interrompant le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 alors applicable du code de la consommation.

également l'action engagée auprès du bâtonnier prescrite par application de l'article L 137-2 du Code de la consommation, les factures dont le paiement est réclamé étant en date du 16 octobre 2012 soit

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, devenu article L. 218-2 du même code depuis le 1er juillet 2016 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars

M. et Mme [K] se sont opposés à cette demande en excipant de l'irrecevabilité de la demande, comme prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, et en expliquant, avoir réglé

elle est soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 5.

X... tendant à voir débouter la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central de ses demandes comme atteintes par la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 du code de la consommation et

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour

L 137-2 du code de la consommation ; Attendu que s'agissant des deux autres prêts souscrits les 13 avril 2007 et 16 juillet 2007, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir

L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que pour écarter cette fin de