Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du

le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

du 14 décembre 2012 un commandement visant la clause résolutoire et valant mise en demeure en application de l'article L. 145-17 du code de commerce, en raison de la violation par le preneur des stipulations

L'article 545 du même code poursuit en précisant que 'Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.'

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de la SARL Espace Bijoux Le tribunal a déclaré la demande recevable en considérant que l'article L.145-10 du code de commerce dans sa rédaction postérieure

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

de l'article L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

1792-7 du code civil, De rejeter les demandes de la société SNC MSO POUVERELS et de toute autre partie sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil comme étant non applicables à l'espèce