Codes de loi français

Article 43

- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145 II. - Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 II.

Article 310 HB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies

Article L213-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.

Article 4

. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments autres que ceux mentionnés au II du présent article et pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant

Article 28

O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement

Article 38 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies.

Article Annexe II

statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18

Article L652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.

Article 23

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2

Article D302-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont fixés, par mètre carré et hors taxe, à 5 145 euros en zone A bis, 3 822 euros dans le reste de la zone A, 3 077 euros en zone B1, et 2 674 euros en zones B2 et C.

Article 147

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 undecies, Art. 223 O II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 113

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O III.- (Abrogé)

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article A743-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument

Article 6

- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.