[IL] [JN], tous deux domiciliés [Adresse 143], 150°/ M. [IT] [EX], domicilié [Adresse 44], 151°/ Mme [B] [CU], domiciliée [Adresse 29], 152°/ M.

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt donnant qualité à agir en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 151, 154, 155, 156, 157 et 190 dès lors qu’ils sont uniquement

[PC] [IC], domicilié [Adresse 72], 157°/ à M. [SM] [BT], domicilié [Adresse 61], 158°/ à M. [PO] [VW], domicilié [Adresse 104], 159°/ à M. [SM] [SR], domicilié [Adresse 152], 160°/ à M.

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

15-4, 157-1, 157-2, 159, 166, 170, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que la Chambre de l'instruction est tenue de vérifier la régularité des actes et pièces arguées de nullité

, 29 / Mlle Christine XW..., stand 151, 30 / Mlle Jamy C..., stand 152, 31 / Mme Christine R..., stand 153, 32 / Mme Pascale YG..., stand 154, 33 / M.

92, 103, 106, 107, 151, 152, 153, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des procès-verbaux dits d'investigations techniques, prises de

151 et 153 du code de procédure pénale ; 2°/ que le caractère équitable de la procédure pénale, qui doit être assuré dès la phase d'instruction, commande que les commissions rogatoires qui ont été

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-150 à 706-152, 706-153, 706-154, 591 et 593

[XO] [JS], domicilié [Adresse 169], 150°/ à M. [YP] [DD] [SH], domicilié [Adresse 55], 151°/ à M. [WP] [SL], domicilié [Adresse 185], 152°/ à M.

Antoine CD..., demeurant ..., 154 / M. Michel XS..., demeurant ..., 155 / Mme Brigitte AU..., demeurant ..., 156 / M. Jacques BF..., demeurant ..., 157 / M.

L. 152-1 du code monétaire et financier; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait ordonner la saisie sans violer les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale ».

O..., qui comportait une clause rappelant qu'en application des dispositions de l'article 150-O A du code général des impôts, la cession de droits sociaux à un conjoint, ascendant ou descendant était,

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] Madame [HI] [S] épouse [XD] [Adresse 155] [Localité 83] Madame [E] [V] épouse [O] [Adresse 153] [Localité 123] Monsieur [GP] [N] [Adresse 113] [Localité 45] Madame [KF] [A] épouse [

Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration

légal du travail temporaire, et d'infraction aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992,