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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867745
21 mai 2007
21 mai 2007
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier : Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109009_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301223
18 octobre 2011
18 octobre 2011
X... et la SCI O'Neill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI O'Neill à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas en continuité du hameau existant ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués
Source officielle1ère chambre
DTA_2102499_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
comme un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 7.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004293607
17 avril 2012
17 avril 2012
Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit : Article 683 § 1 : « Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301013
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° - ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation, qui sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa3665a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] et la société Groupama demandent à la cour de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004454_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle7ème chambre
DTA_2100250_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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