L. 3133-1 du code du travail, à la somme de 3 440 euros.

X... à verser à chacune des défenderesses la somme de 15 000 francs, ou sa contre-valeur en euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code comme de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Pour la transposition de cette directive, l'article L.531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme un " organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,

gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.

1382 du code civil, - la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner à supporter les entiers dépens d'instance (y compris les frais d'expertise de

visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

avec elle lorsqu'elle se déplace hors de son domicile, ce qui suppose un véhicule adapté, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil