[N] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de doublement des intérêts sur le fondement de l'article L.211-13 du code des assurances, A titre infiniment subsidiaire

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge , produit en vertu de l'article L.211-13

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, les intérêts sont dus au double du taux légal à compter du 24 mars 2005 » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU 'aux termes de l'article L.211-9, in fine du Code des

retenu que la société Calypso n'avait pas respecté le délai prévu à l'article L. 211-9, alinéa 2, du code des assurances, ce qui n'était pas contesté, et que sa première offre du 13 juillet 2016 était

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code

A et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 13.

L'article 2 du décret n°79-262 modifié du 21 mars 1979, dans sa version applicable au litige, dit que « le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes

Par acte notarié du 19 décembre 2019, la SCCV Business Park a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI Box 21, les lots 74, 210 et 211 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] : le

de quatre mois imparti à la caisse pour produire sa créance (articles L.211-9, L.211-11 et L.211-12 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la déchéance : Vu l'article L 211-9 et L 211-11 du code des assurances, et 1315 du code des assurances.

L'article L 211-13 du même code ajoute que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article précité, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

besoins a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

> réponse de la cour : Il résulte des articles L.'211-9 et L. 211-13 du code des assurances que : - une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le