, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, de septième part, que Monsieur Y... exposait que l'avertissement

L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; 2.

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

Et aux termes de l’article L. 2142-1-2 du même code « Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : 5.

L. 2143-5 et L. 2143-8 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et

[Z] demande à la cour de : « Statuant en référé, Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L. 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, - INFIRMER l'Ordonnance sur la totalité des dispositions, et

[N] demande à la cour de : « Statuant en référé, Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L. 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, - INFIRMER l'Ordonnance sur la totalité des dispositions, et

PRÉTENTIONS Par conclusions notifiées le 21 juillet 2022, Mme [G] demande à la cour de : « Statuant en référé, Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L. 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 3.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail.

de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

durant des années, mais aussi d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN QUE la

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.