irrecevable puisque le juge des contentieux de la protection n'est pas compétent pour connaître de cette demande en vertu des articles L 213-4-2 à L 213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire.

L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

été à l'origine de la mise en examen de Gérard Y... ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1 et 221-2 du Code

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L'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

, la cour d'appel a méconnu les articles L 312-3 2° et L 137-2 du code de la consommation devenus L 313-2, 2°, et L 218-2 du même code.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Il résulte du 2° du I de l'article L. 211-2 du code de la consommation que les conditions générales applicables aux contrats de consommation sont tenus de mentionner l'existence, les conditions de mise

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La Motte 2 n’était donc pas tenue d’une obligation d’information des consorts [A] au titre de l’article L 145-16-1 du code de commerce, cette obligation ne concernant que l’obligation d’information à l

Le rapport de présentation mentionne que le secteur dans lequel prennent place les parcelles cadastrées section AD n° 128, 129, 130, 209, 210, 213, 214, 218, 227, 228, 234, 239 et 240 est un corridor écologique

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 217 3 du code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

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Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations