Elle vise notamment l’article 234 et l’article 265 du code électoral et précise que la mention manuscrite prévue par ces dispositions a été apposée par une même personne.

par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin

Il soutient que la décision en cause méconnait les dispositions des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 268 du code électoral en ce qu’il n’appartient pas au préfet, au stade de l’enregistrement des

265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

D...et de ses colistiers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1739-1-2 , 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II de ce Code, pour avoir omis de tenir une comptabilité matières enregistrant ses achats et ses ventes d'animaux vivants ; Qu'après

l’article L. 228 du code électoral ; ses fonctions n’entrent pas dans le champ des inéligibilités du 7° de l’article L. 231 du code électoral.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

L. 265 du code électoral, de vérifier les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du même code ; - il n’est pas inéligible en application de l’article L. 231 du code électoral dès lors

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

R. 237-1, R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, 263, 265, 268, 271. 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316est correcte, et, à défaut, préciser le codage applicable,

L. 233-4 du Code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

28 mars et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA "DOMAINE DE SAINT-GEORGES", dont le siège est à Dabisse (04190) Les Mées ; Vu 2°, sous le numéro 106 260

    Proceedings in the absence of the accused         SS. 260 to 267 of the Basel-Stadt Code of Criminal Procedure regulate the conduct of criminal proceedings

262-1 du code civil français.