En l'espèce, seules figurent au dossier du prêteur la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92

des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu'en vigueur à sa date de souscription ; que le TEG porté à l'offre de prêt est défini conformément à l'article L.

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

L.312-93 du code de la consommation.

Il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation.

[W] [J] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

a)Sur la notice d’assurance et la FIPEN En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Il doit donc être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.