L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail du Code du travail.

aux conventions de forfait en heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-60 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

la cause, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles

et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II et III, du même code, dans leur rédaction

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article1315 du code civil, dans

L'article L 3131-19-2 du code du travail dispose que : Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article

[P] embauchait à 8 heures ainsi que tous les salariés de l'entreprise ; que l'article L. 3121-35 du code du travail définit la semaine comme allant du lundi 0 heure à dimanche 24 heures ; que

L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ;

et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

L 1226-4 du code du travail.

à lui seul droit à réparation au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-27 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-35 du

L. 3141-16 et D. 3141-6, ensemble les articles L. 3141-17, L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales encadrant la prise des congés payés