L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que

2224 du Code civil et L. 3245-1 du Code du travail ; 3.

2224 du code civil, auquel renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions personnelles ou mobilières de prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaire : Sur la prescription : Attendu, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à

L. 3245-1 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer.

L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, d'autre part, la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, en application de l'article

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 et L. 3245-1 du code du travail : 5.

AU MOTIF QUE Sur les rappels de salaire : En application de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le délai de prescription des salaires de trois ans devant courir

L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 3245-1 du code du travail (Cf.

et n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 143-14, devenu l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'à ce titre, le salarié a notamment droit à la réparation, sous forme de dommages et intérêts

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail Sur la prescription L'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se

[W] sans vérifier, comme il le lui était demandé, si celle-ci ne portait pas en partie sur une période prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du

L.143-14 du Code du travail devenu l'article L.3245-1 du Code du travail dans sa version alors applicable, concerne toute action engagée à raison des salaires ; que tel est le cas d'une demande tendant

L'employeur soulève la prescription de la demande au visa des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, au regard d'une part des fonctions de M.

L.3245-1 du Code du travail, d'AVOIR dit que l'astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par salarié concerné courra à compter du 30e jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir et

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail ; 6°/ qu'en statuant ainsi sans rechercher si les demandes judiciaires tendant à la remise

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant " éventuel sinon hypothétique " un préjudice évalué sur la base de l'âge légal de départ à la retraite