Codes de loi français

Article 57

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.

Article L243-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal

Article L243-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Pour l'application du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

consultatives des arts et manufactures, ainsi que l'article 3 de la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire, sur tous les papiers de commerce, factures, etc. des commerçants, l'indication de l'immatriculation au registre de commerce, sous réserve des

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

-Les listes électorales sont établies à partir : 1° Des données relatives aux personnes physiques et morales mentionnées aux a à c du 1° et aux a et c du 2° du II de l'article L. 713-1, autres que celles relevant du 3° ci-après, immatriculées à la fois

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

Article R443-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 126-26 à L. 126-35

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 12

Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans

Article 6

de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; 4° A l'Autorité

Article A743-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument

LEGIARTI000021027470

Article 3 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables de plein droit.

Article R123-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ; 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées

Article L451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 du présent

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 1

A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art.