des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a

2009 avec l’article 6 § 1 de la Convention.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, n'était pas opposable à la créancière et que la créancière devait être convoquée ; Et attendu, en second lieu, que la méconnaissance

liquidateur de la société M20, aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Valérie Robertson, avocate.

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

, 331, 332.

812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 30 novembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

des procédures prévues à l'article VI du code de commerce et étaient donc exclus du dispositif du traitement du surendettement, le tribunal a violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de

L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation "la commission a pour mission de traiter - la situation de surendettement des personnes physiques ... caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° 444 639 330 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société LB MONTAGE