Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en

L 342-14 du Code Rural et que les faits seraient prescrits, alors que l'accomplissement d'un acte prévu et réprimé par la loi pénale lui confère ipso facto un caractère illicite ; que l'article L 342-

Et aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation : " Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant

[X] [Y] [U] [E] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement

[L] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la Cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable

[W] [B] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement

[N] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la Cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable

[Y] [B] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la Cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement

[V] [X] [C], en réalité [J] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la Cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel

[Y] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable

[O] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: " En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.