David X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1, 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

L.411-3 du code rural ; - de constater au surplus l'inopposabilité de l'article L.411-3 du code rural, au regard de l'arrêté préfectoral numéro 2009. 271. 29 du 28 septembre 2009, définissant la nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles R. 143-20 et L. 412-12 du code rural et de

L. 411-1 et L. 412-1 du Code rural ; d'autre part, que l'exercice du droit de préemption n'est pas subordonné à la modification de l'équilibre économique de l'exploitation du preneur par la vente de

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ; 3° qu'en vertu de l'article L. 416-1 du Code rural, les clauses et conditions du bail à long terme

1134 et 1754 du Code civil, L. 415-4, L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail

L. 412-6 et L. 412-12 du Code rural ; 2° que le droit de préemption que l'article L. 412-1 du Code rural confère à l'exploitant preneur en place a pour seule limite le droit de préemption établi par les

Ayant rappelé qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite, elle

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

[P] [T] ; Que cette question est régie par l'article L. 411-1 du code rural en ces termes : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

répondant aux critères définis par l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement.

Vu les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime Vu le bail portant sur la parcelle sise commune de [Localité 11] cadastrée ZE [Cadastre 1] d'une superficie

de l'article L. 411-34 alinéa premier du code rural.

constater que la demande formée par les appelants est forclose en vertu de l'article L. 412-12 du code rural ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article L. 412-12 du code

X... sollicite la somme de 1.431.915 € en réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-32 et non de l'article L. 411-69 du code rural ; que s'agissant du congé, la

dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, le droit à indemnisation du preneur à bail rural prévu par les dispositions de l'article L. 411-69

articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12. / Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par

En vertu de l'article L. 412-5 du code rural, prévoyant que le preneur dispose d'un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux du bien loué, et de l'article L. 412-12, qui prévoit