L.412-12 du code rural, le preneur dispose d'un délai de 6 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la date de la vente pour agir en justice et faire annuler la vente conclue avec un tiers au

ce droit n'a pas pu être exercé par la suite du non-respect des dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, il ne peut être préjugé sur le point de savoir si le preneur n'aurait pas été en mesure

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer

civile, ensemble des articles L. 411-50 du Code rural et 595-4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail rural initial du 31 octobre 1974 s'était renouvelé

L. 412-8 du Code rural ; que toute infraction à ces dispositions est sanctionnée par la nullité de la vente et le paiement de dommages-intérêts, en application de l'article L. 412-12 de ce code ; qu'en

L. 411-1, L. 411-2, alinéa 3, du Code rural et la loi du 1er août 1984, ainsi que les articles L. 415-11 et L. 415-12 dudit Code; 2 / que la cour d'appel laisse sans aucune réponse les conclusions prises

A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code rural pour bénéficier du droit de préemption, le moyen est de ce chef

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient

L. 412-7 du Code rural ; que les époux Z... ont demandé l'expulsion de M.

mars 1997 par les bailleurs, fondé sur l'âge du preneur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-34 du Code rural ; 2 / que les dispositions de l'article L. 411-34 du Code rural

n'est régulier que lorsqu'il vise la date d'expiration du bail ; que les dispositions de l'article L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années,

411-2 du Code rural, d'ordre public comme l'article L. 411-1, stipule que cet article n'est pas applicable aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; que la convention

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de la Chaussée-sur-Marne ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

411-59 du Code rural, la cour d'appel excède ses pouvoirs et, partant, méconnait les termes du litige soumis à sa sagacité, violant ainsi les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que

Mme [E] [L] demande à la cour de : Infirmer la décision entreprise, et, statuant à nouveau, Vu l'article l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 2224 du code