L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet est situé dans un espace où les constructions

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Le préfet du Gard, saisi dans le cadre des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis tacite favorable.

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu

D'autre part, l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet

Aux termes de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention

Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis d'aménager est

D'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêté en litige que la préfète du Gard a été consultée en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme qui impose que cette

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce dès lors que la commune de Carqueiranne n'est pas couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document

Il soutient que : - le permis méconnait les dispositions de l'article L 422-5 du code de l'urbanisme et le règlement du PPRIF de la commune d'Oletta ; - le maire de la commune était en situation de

Il soutient que : - le bâti existant étant à l'état de ruine le projet consiste en une nouvelle construction ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, son avis conforme

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’annulation de l’arrêté du 22 juin 2022 : Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille

Dès lors, les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposeraient au maire, en cas de demande ultérieure d'autorisation d'urbanisme portant sur l'opération envisagée par M.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code précité : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le

En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme : En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque

Enfin, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du