Consulté en application du a) de l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme, le préfet du Var a émis un avis conforme défavorable au projet le 14 juin 2018.

Elle soutient que : - le dossier de la déclaration préalable n'a pas été transmis en préfecture au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, il s'agit d'un dysfonctionnement et elle pensait

, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile, définissant le temps de service, est issu d'une loi de transposition de la directive 2000/

L'article L. 422-5 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si

Il soutient que : - la décision attaquée n'ayant pas été précédée de la consultation du préfet du Gard au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, elle est entachée d'incompétence et d'un

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été précédé de la consultation requise en vertu du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de sursis à statuer est entaché d'illégalité

émis par le préfet le 5 mai 2023, sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, n’était pas joint au courrier du 9 juin 2023 par lequel le maire l’a informé de ce qu’il envisageait de

Les services de l'Etat, saisis au titre du b) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, ont émis un avis défavorable au projet le 22 février 2021.

En l'espèce, par un arrêté du 25 juin 2019, le maire de la commune de Taninges, reprenant l'avis défavorable du préfet de la Haute-Savoie du 14 avril 2019 émis au titre de l'article L. 422-5 du code de

Le 16 novembre 2020, le préfet de l'Hérault a émis un avis défavorable au projet au titre des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, à supposer le moyen soulevé, la seule circonstance que la consultation du représentant de l'Etat exigée par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ne soit pas visée dans l'arrêté du

Consultée en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, la préfète du Gard a émis un avis conforme défavorable au projet le 11 août 2022.

L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que le maire d'Euzet ne s'est pas conformé à l'avis défavorable émis par les services de l'Etat sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ;

Il soutient que : - le permis méconnaît son avis conforme défavorable, prévu à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Ventiseri étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, suite à l’avis

Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Ventiseri étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, suite à l’avis

Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Ventiseri étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, suite à l’avis

Aux termes des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : a) sur une partie du territoire

B, en application des dispositions précitées du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le territoire de la commune n'était plus couvert à cette date par un plan local d'urbanisme

outre son avis conforme défavorable, en méconnaissance du a) de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.