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444 et 447 du code de procédure civile

L.623-1 du code de commerce.

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Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

A l'audience de procédure du 17 décembre 2024, CONNECT AIDE dépose des conclusions n°1 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 2 mars 2023, la SAS Catania demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce, de : « Recevoir l'appel de la

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les cotisations définitives 2020 après actualisation s'élèvent à 1 965 € répartis comme suit : 0 € au titre de l'échéance du mois de janvier 2020, 172 € au titre de l'échéance du mois de février 2020,