familiale et résultant de ce que leur domicile se trouve en zone inondable rouge, la cour d'appel a violé les articles L. 153-60, L. 480-5 et L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 562-1 et L. 562-4 du

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

41-4 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 481, 484, 41-4 et 710 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation

en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu les articles 8 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 9.

. 480-7, L. 146-4-1, L. 160-1-a et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour les parcelles cadastrées section AZ n° 496, 497, 499, 500, 480, 481, 483 et AE 275, le partage se fera dans la proportion

L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-6, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été

L. 421-1, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guilloux coupable de construction

459, 481 et 484 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et premier du premier protocole additionnel à ladite convention. » Réponse de la Cour

485, 489, 494 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par itératif défaut du 6 mai 2004 par lequel le tribunal

L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce changement de destination, est caractérisée

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

4 du protocole susvisé ; "2 ) alors que la peine de remise en état prononcée en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme est manifestement disproportionnée lorsque, comme en l'espèce, la

L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Christiane Z... et pris de la violation des articles

, 486, 481, 480, 386 et 383 situées 139 avenue de l'Eygala, d'une superficie totale de 6 913 mètres carrés. 2.