IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances IARD et la condamne à payer à M. et Mme [D] et à la société EARL de la Ferme d'Orcan

L 511-1 du Code des Assurances permet aux sociétés demanderesses d'agir directement contre l'intermédiaire mandataire ; qu'ainsi, l'appel en garantie de la société APRIL, venant aux droits de la société

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, et sur le fondement des dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances, de dire et juger que la compagnie SWISS LIFE devra supporter les

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

L. 323-1-1 du même code, alors en vigueur, dispose que : "Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA assurances à payer à M.

1134 du Code civil.

L.511-1 du code des assurances et 1382 du code civil ; elle affirme avoir signé trois demandes d'adhésion au contrat CLER à des dates différentes et avoir effectué à chaque fois des versements pour la

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat d'assurance litigieux : " I.- L'intermédiation en assurance ou en réassurance

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 511-1 du code des assurances que lorsque le courtier est considéré comme le mandataire de l'assureur, il engage l'assureur comme un agent général.

Conformément aux articles 1206 du code civil, L. 141-1 et L. 141-6 du code des assurances intégralement repris par le premier juge, il est constant qu'en assurance de groupe, l'adhérent et le souscripteur

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5 du code civil.

[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de