L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2048 du code civil, ensemble les articles L. 442-6 I, 5°, L. 641-4 et L. 622-20 du Code de commerce dans leur rédaction applicable

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.

pas la bénéficiaire de la cession de créance invoquée par la SA FAMIMMO / SA NACC du 10 novembre 2000 et comme n'étant pas portée sur l'état des créances (art L 621-43 du code de commerce) et puis faute

1985, devenu l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, M.

553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour infirmer

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

-en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne rédaction dudit code et / ou de l'article

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Recevabilité du pourvoi principal n° T 20-16.265 en tant que formé par la société ORIA contre l'arrêt du 13 février 2017, contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile

Rolle & Fils de l'obligation dont cette dernière était tenue envers elle ; Attendu que l'article 107 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-107 alinéa 4 du code de commerce dispose

L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre

des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

L.622-28 du Code de Commerce.

L.622-28 du Code de Commerce.