portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2025, date des premiers impayés, La société WAYUWEB SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de: 'Vu notamment l'article L 631-1 du Code de Commerce,

L. 631-15 II du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 631-15 II du code de commerce.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 février 2026, date de la délivrance de l'assignation, La société CONSEIL PLUS SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640

1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 11 mars 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 638 du code de procédure civile : 4.

Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. " L'article R. 631-2 du même code énonce que : " Sanctions.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et