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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d76eddcdc6046d479ff691
1 avril 2026
1 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76f39cdc6046d479ffd9d
1 avril 2026
1 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76f61cdc6046d47a00059
1 avril 2026
1 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2519cdc6046d47de04e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a65fcdc6046d47349a56
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R 641-18 du Code de commerce, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da24dfcdc6046d47de0157
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee0ecdc6046d47da77a8
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a695b2cdc6046d47558629
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce. Dit que celle-ci sera administrée par la SELARL [W] [H] représentée par Me [H].
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a6127ccdc6046d474bdfb2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur
Source officielle.
69b76635cdc6046d47cf5123
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0429cdc6046d47dbe5a2
8 avril 2026
8 avril 2026
R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69c05da5cdc6046d4794e4a6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a61106cdc6046d474bc427
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497bdcdc6046d479a3d90
6 mai 2026
6 mai 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a60f41cdc6046d474ba284
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b56cdc6046d476a405d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b66bcdc6046d47b366cc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4e84cdc6046d47003293
2 avril 2025
2 avril 2025
R.641-10 du Code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleTrib. de Commerce
69c54c25cdc6046d470c61ec
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R.641-10 du Code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75a86cdc6046d476a303a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 1450