L 641-13 du code de commerce.

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A titre subsidiaire : Vu l'article L.341-6 du code de la consommation devenu l'article L332, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L.313-9 du code de la consommation

, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ; 2° Alors que la responsabilité du mandataire judiciaire

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Pro de pratiques anticoncurrentielles, et ce en application des dispositions des articles L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.

, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'examen de cette question supposait que celui-ci ait été déclaré recevable ; Et attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 643 du code

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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