Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

de faillite personnelle pour une durée 7 ans; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.652-11 du Code de commerce ; -

Sur la demande d'arrêt de l'éxécution provisoire, il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

Enfin, l'article R.661-1 du code de commerce énonce notamment que: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

Elles font valoir tout d'abord que les développements de la demanderesse sur les conséquences manifestement excessives sont inopérants dès lors qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce

L 624-16 du code de commerce, 1383-2 du code civil, R 661-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 24

R. 661 1 du code de commerce ; -dit n'y avoir lieu à procéder à de nouvelles publications, hors opérations de notification de la présente décision ; -dit les dépens toutes taxes comprises de la présente

L.661-1, L.661-9, R.661-1 du code de commerce et 514-3 et 524 du code de procédure civile de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise.

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée. 9.

L. 661-9 § 2 du code de commerce, prolongeant dans ce cas la période d'observation jusqu'à arrêt de la cour.

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

L.66l-1 et R.66l-l du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.