L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout

R. 72-8 du code rural et de la pêche maritime ; que cette nullité prive donc la MSA de son titre exécutoire, fait-il valoir, ce qui doit être examiné par le juge de l'exécution compétent en vertu de l'article

L. 722-3 du code rural tels que le débardage et le découpage d'arbres objet de l'activité de la dite société.

-1 du code rural et de la pèche maritime ; - que Mme X... exerce une activité minimum suffisante pour être considérée comme chef d'exploitation au titre de la condition no2 de l'article L. 722-5 du code

sociale dans leur rédaction applicable au litige, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort , que la clinique ophtalmologique

L'article L 732-29 du code rural et de la pêche maritime dispose en son alinéa 7 : L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale

le 28 mars suivant, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, qui précise qu'à défaut de notification d'une décision dans un délai de quatre

1311-1 du Code général des collectivité territoriales et des articles L. 229-2 et L. 229-3 du Code rural ; 4 / que l'article L. 229-4 du Code rural permet à tout propriétaire d'un terrain de 25 hectares

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l’année 2024 soit 230€ En application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA a justement

16 de la convention collective des ANFA ; - vu la convention collective des ANFA et notamment l'annexe II ; - vu l'article 1er du décret no 90-722 du 8 août 1990 ; - vu la décision de la chambre sociale

[Y] de son activité de chef d'exploitation agricole sur la période du 1er janvier au 1er avril 2018 : Aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection

En deuxième lieu, l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.