He also contends that he was prevented from attending church or speaking to the other prisoners contrary to Articles 9 and 11 of the Convention.

S'agissant de la preuve de ces heures supplémentaires, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L. 613-4 du CSS.

  L'affaire fut dès lors renvoyée au 4 janvier 1989.

1103, 1121, 1235, 1346, 1347, 1583 et suivants du code civil ; Donner acte à Mmes et M.

#xa0; Having regard to the application introduced on 4 February 1994 by M.

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société TIM, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4)

L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4

    It follows that this complaint is inadmissible under Article 35 § 3 (a) of the Convention as manifestly ill-founded and must therefore be rejected pursuant to Article 35 § 4 thereof. B.

  He invokes Article 6 para. 1 of the Convention.   2.

  He alleges a violation of Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention.

; Vu la requête introduite le 4 avril 1994 par Annie MECILI contre la France et enregistrée le 28 avril 1994 sous le N° de dossier 23997/94 ;        Vu le rapport prévu à l'article

  117 cas de corruption passive furent également retenus à sa charge.

   C.A. NØRGAARD, President                  S.

  He was fined £100 and ordered to pay £119 in compensation and costs.

25 (art. 25) de celle-ci, sauf la limitation ratione temporis prévue par le deuxième paragraphe de cet article (N° 15299/89, 15300/89, 15318/89, déc. 4 mars 1991, par. 29).

  The applicant also complains under Article 5 para. 4 of the Convention that both the authorities of the remand centre and the public prosecutor failed to execute the release order of 14 March 1989

71 et 74 N° 2 de la loi 685) avec les circonstances aggravantes du concours de plus de trois personnes et de la continuation (articles 110, 112 N° 1 et 81 du Code pénal) ;       

        Ce faisant, elle n'a donc violé ni l'article 4 de la         Constitution, ni l'article 6 par. 3 d) de la Convention