, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code

. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable des délits

L. 121-1, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la BNP Paribas securities services faisait valoir que les notations professionnelles de M.

49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail par refus d'application et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail

qui ne reprend les dispositions de l'article 222-19 du Code pénal que dans sa formulation antérieure à cette loi et qui ne comporte aucune référence à l'article 121-3 du Code pénal, qui prévoit le fait

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

du Code du travail, alors que la formalité visée au 2ème alinéa de l'article L. 122-32-5 dudit code ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article

de passage en perte des créances irrécouvrables était prise par Mme X... et ses subordonnés, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle-même reconnu avoir "affecté" M.

-5 du code du travail, L. 210-9 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, 20.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention

de Madame X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail ; QU' il en va d'autant plus ainsi qu'en matière

] [Localité 30] Madame [HHH] [GGGGG] [Adresse 121] [Localité 88] Madame [RRRR] [MMMMM] [Adresse 122] [Localité 89] Madame [HHHH] [TTTTT] [Adresse 123] [Localité 90] Madame [ZZZZ] [

X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 4.

, ainsi que précisé à l'article L 1231-1 du Code du Travail.

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.