abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-5 du Code du travail pose le principe de la durée indéterminée du contrat de travail ; que le contrat ne peut être

(Charente-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents

L. 121-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

énonciation la conséquence légale qui en découle, à savoir que le renouvellement de ces contrats n'a pas modifié leur nature d'engagements à durée déterminée, et viole ainsi par refus d'application les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les motifs de licenciement invoqués par

SUR CE, LA COUR, Sur la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Attendu qu'aux termes de l'article L.121-5 du Code du travail, toute embauche réalisée pour faire

conformément à l'article L. 121-5 du code du travail, les contrats de travail sont conclus sans détermination de durée, y compris pour les métiers énumérés à l'annexe 1 », et précise toutefois que « II

contraire aux dispositions de l'article L. 121-5 du code du travail alors applicable (devenu aujourd'hui l'article L. 3121-22) et d'autre part, et au demeurant qu'aucun accord n'existe sur ce point entre

février 1982 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ainsi que certaines dispositions du code civil a modifié l'article L. 121-5 du code du travail

L'article L 121-5 du code du travail luxembourgeois dispose : '(1) Sans préjudice des dispositions de l'article L 122-8 alinéa 2, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut prévoir

X... avait été conclu dès l'origine pour une durée déterminée et non pour unedurée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure

X... avait été conclu dès l'origine pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure

et ce sous réserve de rapporter la preuve d'une faute commise par la société Prodident ; que l'article L. 121-14-5 du Code du travail est dès lors inapplicable en l'espèce ; qu'en appliquant ledit article

L 122-25-2 du Code du travail

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l’audience de procédure du 8 octobre 2024, IGIT demande au tribunal de : Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce règlement, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail

proratisation », accord qui, non seulement viole l'article L. 121-4-5 du Code du travail dans la mesure où ces primes sont des éléments de salaire, mais au surplus va à l'encontre de la jurisprudence,