L. 121-3, L. 121-8 sont méconnues ; Le SCOT n'a pas établi que le secteur des Tamarins soit considéré comme un secteur déjà urbanisé et ses préconisations sont contraires à l'article L.121-8 du code de

au 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement.

de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur

combinées des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la propriété intellectuelle la date de décès de M.

R. 151-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme alors applicable aux termes desquelles : " Le rapport de présentation :

Aux termes de l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; - la preuve de l'exercice d'une activité annexe n'est

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public

X sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice

Sur la requalification du contrat de travail : L'article L 123-2 du Code du travail dispose : « La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder un an, compte tenu, le cas échéant de ses

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.

L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, ou à tout le moins, d'une étude d'incidence environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il modifie le