Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 10.

, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, les délégations de pouvoirs et de signature qui émanaient d'un autre dirigeant social et d'un autre employeur sont devenues

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE s'il résulte

Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail

et étant rappelé d'autre part, que le contrat de travail litigieux n'a bénéficié d'aucun transfert en application de l'article L 1224-1 du code du travail

Le dépassement de la durée maximale de travail Aux termes de l'article L 3121-35 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

Sur la démission de la salariée : Aux termes de l'article L 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'article L.1237-1 du code du travail.

l'article L 1221-1 du code du travail ; 2.

74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le

L 1231-1, L 1235-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; Et ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de travail du 16 décembre 1997 ; ALORS D'AUTRE PART ET A TITRE SUBISIDAIRE QUE la prise d'acte a pour effet

a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-3 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART l'exposant avait fait valoir dans ses conclusions

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1237-1 du code du travail, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Sur la requalification de la démission en prise d'acte s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1237-1 du code du travail, la démission permet

de l'article L. 3171-4 du code du travail.