de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 124-3, L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances, de : - Confirmer le jugement rendu le 22 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Bayonne en

700 du Code de procédure civile - Dépens : pour mémoire Vu l’article L. 124-5 du code des assurances, JUGER que la société B&G INGENIERIE assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE a été maître d’œuvre

au visa des articles 1134, 1147, 1382 du code civil et L 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité des sociétés CASO et MAIOLICA, ainsi

le 12 janvier 2010.

La société SMABTP doit de même, en application des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article L. 124-5 du code des assurances, être condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations.

A titre liminaire, sur la question de la police d'assurance applicable, le tribunal a d'abord souligné le caractère d'ordre public de l'article L 124-5 du code des assurances.

Conformément aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances précité, la SARL Sup Caro est garantie par l'assureur auprès duquel elle a ressouscrit la police d'assurance couvrant les préjudices

L’article 124–3 du code des assurances offre à la victime un recours direct en indemnisation contre l’assureur du responsable.

, le maître d'ouvrage doit, conformément aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, démontrer que le fait dommageable à l'origine du désordre est antérieur à la résiliation ou suspension

, Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances, - Débouter Mr et Mme [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées contre la Société NEOLOGY, Subsidiairement les réduire en de très larges

Il n'est pas contesté qu'en application de l'article L.124-3 du code des assurances qui accorde au tiers lésé un droit direct contre l'assureur de responsabilité civile de la personne responsable, le Syndicat

Mutuelles, -condamnée à payer à la société Expertises Maritimes Atlantique et aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamner in solidum les MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la compagnie d'assurances Groupama d'Oc à relever et garantir la société [Localité 6] design cheminée de l'ensemble

1353 du code civil, 5, 9, 555 du code de procédure civile et L. 124-5 du code des assurances, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Nanterre le 29 décembre 2022 en qu'il

C... ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 124-5 du Code des assurances, introduit par cette loi, qui dispose que le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation

subséquent d'un minimum de cinq ans par application de l'article L.124-5 du code des assurances.