L. 122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, devenu l'article L. 1245-2, ou à temps plein, était soumise

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il était reproché à Mme H... non pas seulement la soustraction frauduleuse d'un objet au préjudice d'une collègue de travail mais encore son attitude désinvolte

L.1235-3 du code du travail, 2.

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244

les mesures prévues par les articles L.'4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

[S], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Selon l'article L.1245-1 alinéa 1er du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242

L.1243-13, L.1244-3 et L.1245-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte par seule référence aux termes du

Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa version applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1

, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et

Selon les dispositions de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l

L'article L. 1245-1 du code du travail dispose : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.

Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020

L. 1234-9, R. 1234-2, et L. 3121-30 du code du travail. » 6.