Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Ces éléments étaient suffisants pour répondre à l’exigence de motivation prévue par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, selon ce texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1992, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles les dommages matériels

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

L. 125-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la sécheresse de mars 1998, reconnue comme état de catastrophe naturelle, soit la cause déterminante des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 : " Les contrats d'assurance, souscrits

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles

L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021

L 125-1 du code des assurances ; Alors que 2°) la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante que dans leur déclaration de sinistre de janvier 2001, les assurés avaient évoqué la

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté

[C] et la Maif de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur l'origine des désordres, que l'article L.125-1 du code des assurances dispose : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché de deux vices de procédure tiré, d’une part, du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances

Aux terme de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres