retenue pour l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/

à l'article L. 1332-4 du code du travail ; - la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la mésentente invoquée

Une convocation à entretien préalable lui était remise par la société le 7 février 2009 pour le 9 février par application de l'article L 1332-2 du code du travail en vue d'une sanction disciplinaire et

X... la somme de 33.600 euros à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement

L.1232-1 du code du travail) ; que la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée ; qu'il appartient à l'employeur de

L 1332-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien préalable, sauf si la

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur

L. 1235-1 et L. 1332-1 du code du travail et l'article 12 de l'annexe du décret du 17 juin 1993, ensemble les articles L. 1331-1 et L. 3232-4 du même code ; Attendu qu'en application de l'article 12

du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que l'article L. 1332-2 du code du travail dispose

de précisions sur les motifs de son licenciement ; - que le délai d'un mois de l'article L 1332-2 du Code du travail s'analyse comme une règle de fond et joue comme une prescription ; - que, partant

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié versait aux débats des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination (absence de convocation

L. 1332-4 du code du travail ; que le moyen ainsi soulevé par le salarié doit être rejeté ; que la société Crenove verse aux débats des attestations de MM.

L. 1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail ; 4°) que les juges du fond sont tenus de préciser et d'expliciter les éléments de preuve sur lesquels leur décision repose ; qu'en déclarant prescrit le fait d'avoir déclaré

, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu