L 145-12 alinéa 3 du Code de commerce.

L 145-10 du code de commerce, la demande en fixation de loyer renouvelé de la S.C.I.

L.145-10 du code de commerce ; Considérant qu'il y a lieu de condamner la société Ethos France à payer à la société Feeling oriental la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Aucune des parties n’ayant pris l’initiative de faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé, celui-ci s’est donc trouvé fixé (par l’effet de la prescription procédant de l’article L. 145-10 du

Les locaux, ce qui n'est contesté par aucune partie, sont monovalents; ne s'applique dès lors pas le principe du plafonnement, en application de l'article R 145-10 du code du commerce.

, la société Pièces Occasions ne justifie pas avoir présenté une demande de renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, qui sont prescrites à peine de nullité en

créatrice de droits ; que contrairement à ce que soutient la société L'Atelier, l'acceptation par les consorts X... du renouvellement, expressément faite, avant l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article

R 421-14 du code de l'urbanisme, seuls les travaux portant sur la structure de l'immeuble sont soumis à un permis de construire et qu'application de l'article R 421-17 du même code, une simple déclaration

Parallèlement à cette procédure, le 23 octobre 2013, la SARL New Tokyo a formé auprès de la SCI BCC une offre de renouvellement de bail sur le fondement de l'article L.145-10 du code de commerce.

Le 28 juin 2019, la Société THIRIET MAGASINS a demandé le renouvellement de ce bail en application des dispositions de l'article L.145-10 du code de commerce, avec effet au 1er juillet 2019, pour une durée

MOTIFS Sur le caractère monovalent des locaux loués Selon les articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé

L.145-39 du code de commerce énonce que, par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause

R. 145-10 du Code de commerce, la valeur locative des locaux monovalents peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages en vigueur dans la branche

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du

Ce refus de renouvellement respecte les obligations de forme : délai et mentions, édictées par l'article L 145-10 du code de commerce.

1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile