L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement et son annexe indivisible comportaient un énoncé précis des griefs adressés au salarié ; que

de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure

L. 143-6 du Code du travail, 189,191,193 et 194 du Code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les droits des bénéficiaires

ME..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme LM... TE..., domiciliée [...] , 141°/ à M. GD... N..., domicilié [...] , 142°/ à M. UD... LE..., domicilié [...] , 143°/ à Mme MA...

de l’article 700 du Code de procédure civile.

alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

(Bouches-du-Rhône), 140°/ de M. Mohamed AV..., demeurant ... à Epinay-surSeine (Seine-Saint-Denis), 141°/ de M. Chabane BW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 142°/ de M.

-145 du code du travail.

144, 145, 145-2, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à demande du mémoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

La parcelle AR 73 a été divisée en quatre parcelles cadastrées AR 143, AR 144, AR 145 et AR 146.

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine de la juridiction prud'homale

L. 122-24-4 du code du travail à compter de la deuxième visite du 5 mars 2001 de l'examen médical de reprise du travail, mais n'avait non plus du 5 avril au 27 juillet ni reclassé ni licencié la salariée

, - s'agissant de la demande d'expertise, au visa de l'article 145 du C.P.C. : que le rapport d'expertise amiable de 2013 et le courrier de l'Inspection du travail établissent que toutes les mesures

145 du code de procédure civile. 2.