X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire

9 juillet 1991, pouvant donner lieu à une procédure de saisie des rémunérations en application de l'article L.145-5 du code du travail ; Considérant que l'appelant est, par conséquent, débouté des fins

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, ensemble les articles

pas respecté les règles édictées par les articles L. 145-1 et R. 145-1 et suivants du Code du travail et que l'un des actes administratifs était entaché de nullité, a saisi la juridiction prud'homale

SUR CE LA COUR : -I- Considérant, en droit, qu'aux termes de l'article L 145-5 du code du travail, la procédure de saisie des rémunérations dues par un employeur est ouverte à tout créancier "muni d'un

L.145-5 du Code du travail qui attribue au juge d'instance les pouvoirs du juge de l'exécution.

Considérant que cet état exécutoire constitue ici le titre exécutoire -au sens de l'article L 145-5 du code du travail et des articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991- sur lequel a été fondée l'instance

L. 145-5 du Code du travail.

L. 145-5 du Code du travail, ne peuvent remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ainsi que la validité des droits et obligations qu'il constate ; Attendu qu'il s'ensuit

La société CITIBANK-INTERNATIONAL réplique que, si le juge d'instance exerce, sur le fondement des dispositions de l'article L.145-5 du code du travail, les pouvoirs du juge de l'exécution en ce qui concerne

R. 145-5 du Code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur

R.145-1 du code du travail ; que la somme de 5.000 Francs que l'appelante s'est octroyée d'office en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, n'a pas été incluse dans le montant total

- vu les articles L.145-5 du Code du Travail, L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1376 et 1382 du Code Civil, - voir condamner l'UBR à payer à Madame X... la somme de 112.940 Francs outre

Elle fait essentiellement valoir que: - Si en vertu de l'article L 145-5 du Code du travail, le tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l'exécution

R. 145-5 du code du travail qui attribue compétence territoriale à la juridiction du domicile de l'employeur si celui du débiteur est inconnu, sa compétence en l'espèce ; que maître Y... par réponse au

Jean-Claude Y... fait valoir que le tribunal d'instance du 12eme arrondissement de Paris n'était pas compétent dans la mesure où il demeure aux Etats-Unis ; cependant l'article R. 145-5 du code du travail

, - condamne Monsieur V aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

qu'en vertu de l'article L.145-5 du code du travail et des articles 2 et 3-1° de la loi du 9 juillet 1991, Madame A... peut faire procéder à une saisie des rémunérations contre Monsieur Z... si elle est