-Rivière-D... de ne pas avoir produit les certificats de dépôt n° 145 et 146, datés du 3 juillet 1991, et de nature à établir avec certitude la date de publication de l'acte de cession du 14 février 1991

144, 165 et 166 du code des marchés publics ; 9.

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

, 77, 79, 88, 89, 99, 100, 101, 112, 115, 116, 117, 120, 121, 123, 128, 129, 130, 131, 137, 139, 139, 140, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

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